Conditions Générales d'Utilisation de SellerScale
Préambule
Le site et l'application SellerScale, accessibles à l'adresse sellerscale.ai, sont édités par Axiom Systems Lab LLC, société à responsabilité limitée de droit du Wyoming (limited liability company), dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, immatriculée auprès du Secrétaire d'État du Wyoming sous le numéro 2026-002039014 (ci-après « l'Éditeur »). Le directeur de la publication est Christophe Halin. L'Éditeur peut être contacté via le formulaire de contact du Site (sellerscale.ai/contact).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du Service. Elles s'appliquent à tout Utilisateur dès la création d'un Compte, y compris lorsqu'il utilise uniquement le Plan gratuit. Les conditions financières des abonnements (prix, essai gratuit, paiement, droit de rétractation, résiliation de l'abonnement) sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (les « CGV »), qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction entre les deux documents sur une question de prix ou d'abonnement, les CGV prévalent.
En créant un Compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
Article 1. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous.
« Éditeur » : la société Axiom Systems Lab LLC, identifiée au préambule, ainsi que, le cas échéant, toute entité qui lui serait substituée dans les conditions de l'article 13.
« Service » : l'application SaaS SellerScale et l'ensemble de ses fonctionnalités, notamment la consolidation de Données de marché, le calcul d'Estimations, la proposition d'idées de produits calibrées sur le budget déclaré par l'Utilisateur, le plan de lancement pédagogique étape par étape, le calculateur de rentabilité, le tableau de bord connecté au compte vendeur Amazon de l'Utilisateur et, pour le Plan le plus élevé, des liens vers des fiches de fournisseurs tiers indépendants.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure titulaire d'un Compte, qu'elle utilise le Service à titre de consommateur ou à titre professionnel.
« Consommateur » : tout Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Données de marché » : les données publiquement accessibles relatives au marché Amazon (prix affichés, classements, volumes de recherche estimés, caractéristiques de produits et informations comparables) que le Service collecte, consolide et met en forme.
« Estimations » : les résultats chiffrés produits par le Service à partir des Données de marché et des informations saisies par l'Utilisateur, notamment la marge estimée, le coût d'achat maximum estimé et les frais estimés. Les Estimations sont, par nature, indicatives et non garanties.
« Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur au sein du Service, créé selon les modalités de l'article 3.
« Plans » : les formules d'accès au Service, à savoir les abonnements payants Démarrage, Croissance et Ambition, dont les prix, le détail et les conditions figurent dans les CGV et sur la page tarifs du Site, ainsi que le Plan gratuit, dans lequel les produits proposés sont présentés floutés.
« Tarif fondateur » : le tarif préférentiel défini à l'article 9 des CGV.
Article 2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition des Utilisateurs et les règles que chaque Utilisateur s'engage à respecter lorsqu'il l'utilise. Elles ne créent aucune relation de société, de mandat, d'agence ou de partenariat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
Article 3. Accès au Service et Compte
3.1. Création du Compte. L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'authentification est assurée par le prestataire Clerk. L'Utilisateur peut s'inscrire au moyen d'une adresse email ou via son compte Google, GitHub ou Apple. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, notamment le budget qu'il déclare pour le calibrage des idées de produits.
3.2. Capacité. Le Service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et disposant de la pleine capacité juridique. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.
3.3. Un Compte par personne. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'interdit de les communiquer à un tiers ou de partager son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur, via le formulaire de contact du Site, de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance.
3.4. Matériel et connexion. L'accès au Service suppose une connexion internet et un équipement compatible, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur.
Article 4. Nature du Service, données et estimations
Cet article décrit ce que le Service est, ce qu'il n'est pas, et le rôle qui reste le vôtre. Il constitue un élément essentiel de votre accord avec l'Éditeur : prenez le temps de le lire.
4.1. Un outil d'aide à la décision. SellerScale est conçu pour vous faire gagner du temps et structurer votre réflexion. Le Service vous fournit des moyens, des idées et des propositions : des idées de produits calibrées sur le budget que vous déclarez, un plan de lancement pédagogique, un calculateur de rentabilité et un tableau de bord de suivi. Il éclaire vos décisions ; il ne les prend pas à votre place.
4.2. Des données publiques, des estimations assumées comme telles. Le Service consolide des Données de marché publiquement accessibles et en tire des Estimations : marge estimée, coût d'achat maximum estimé, frais estimés. Ces chiffres sont le résultat de calculs fondés sur des données qui évoluent en permanence. Ils constituent des ordres de grandeur indicatifs, utiles pour comparer et prioriser, mais ils ne sont ni certifiés ni garantis. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Données de marché, qui proviennent de sources tierces.
4.3. Ce que le Service ne fournit pas. Le Service ne fournit aucun conseil en investissement, aucun conseil financier, juridique, comptable ou fiscal, ni aucune recommandation personnalisée d'achat. Les idées de produits et les Estimations sont des propositions générales issues d'un traitement algorithmique de Données de marché ; elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, patrimoniale ou fiscale. Si vous avez besoin d'un conseil adapté à votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller fiscal).
4.4. Votre rôle de décideur. Créer et développer une boutique Amazon FBA est une activité commerciale. Comme toute activité commerciale, elle comporte des risques : le risque zéro n'existe pas. Aucun résultat, chiffre d'affaires ou bénéfice n'est garanti par l'Éditeur. Vous décidez seul, de manière autonome et sous votre seule responsabilité, de vos choix de produits, de vos fournisseurs, de vos prix de revente et de vos engagements financiers, notamment de vos achats de stock. Vos résultats dépendent de votre exécution, de vos décisions et des conditions de marché.
4.5. Vos droits de consommateur sont préservés. Rien dans les présentes CGU ne vous prive des droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur, et rien ne vous impose d'y renoncer. Le présent article a pour seul objet de décrire honnêtement la nature du Service, afin que vous l'utilisiez en connaissance de cause.
Article 5. Règles d'usage et comportements interdits
5.1. Usage conforme. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois applicables et pour ses seuls besoins propres, dans le cadre de son projet de vente sur Amazon.
5.2. Comportements interdits. Il est notamment interdit :
- d'extraire, de copier, de collecter ou de réutiliser, par tout moyen automatisé ou manuel (scraping, robots, scripts, crawlers), tout ou partie substantielle des contenus, des Données de marché consolidées ou des Estimations du Service, la base de données du Service étant protégée par le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ;
- de revendre, louer, prêter, publier ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, les contenus, données ou résultats du Service ;
- d'utiliser le Service pour concevoir, alimenter ou améliorer un produit ou service concurrent ;
- de contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service, ou de tenter d'accéder à des données ou comptes qui ne sont pas les siens ;
- de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi ;
- de créer plusieurs Comptes, d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir des informations fausses ;
- de surcharger volontairement l'infrastructure du Service ou d'y introduire des programmes malveillants.
5.3. Signalement. L'Éditeur peut mettre en place des mécanismes de détection des usages abusifs. Tout Utilisateur peut signaler un abus via le formulaire de contact du Site.
Article 6. Licence et propriété intellectuelle
6.1. Propriété de l'Éditeur. Le Service, sa structure, son interface, ses textes, ses éléments graphiques, ses logiciels, ses algorithmes, ses bases de données, sa marque et son nom de domaine sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
6.2. Licence d'utilisation. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son inscription au Service et dans les limites de son Plan, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation du Service, pour ses besoins propres uniquement. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.
6.3. Données saisies par l'Utilisateur. L'Utilisateur reste titulaire des informations qu'il saisit dans le Service. Il autorise l'Éditeur à les traiter aux seules fins de fourniture et d'amélioration du Service, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
6.4. Marques tierces. Amazon, Alibaba et toutes les autres marques citées dans le Service appartiennent à leurs titulaires respectifs. SellerScale n'est ni affilié à, ni sponsorisé par, ni approuvé par Amazon ou Alibaba. La citation de ces marques a un but strictement descriptif.
Article 7. Données connectées au compte Amazon (SP-API)
7.1. Connexion facultative. Le tableau de bord du Service peut être connecté au compte vendeur Amazon de l'Utilisateur au moyen de l'API SP-API d'Amazon. Cette connexion est réalisée à l'initiative de l'Utilisateur, qui autorise l'accès depuis son propre compte Amazon.
7.2. Lecture seule. L'accès du Service aux données du compte vendeur s'effectue en lecture seule. Le Service ne modifie aucune donnée du compte Amazon de l'Utilisateur, n'y publie rien et n'y effectue aucune opération.
7.3. Dépendance à Amazon. La disponibilité et le fonctionnement de cette connexion dépendent des services, des règles et des interfaces techniques d'Amazon, sur lesquels l'Éditeur n'a aucun contrôle. En cas d'interruption ou de modification de la SP-API par Amazon, l'Éditeur mettra en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir ou adapter la fonctionnalité, sans pouvoir garantir un résultat ni un délai.
7.4. Révocation. L'Utilisateur peut révoquer à tout moment l'autorisation d'accès, depuis le Service ou depuis son compte Amazon.
Article 8. Liens et fournisseurs tiers (Alibaba)
8.1. Simple mise en relation. Le Plan le plus élevé donne accès à des liens vers des fiches de fournisseurs tiers indépendants référencées sur la plateforme Alibaba. Ce référencement constitue une simple mise en relation documentaire. L'Éditeur n'est pas partie aux échanges ni aux transactions entre l'Utilisateur et ces fournisseurs, ne perçoit aucune rémunération, commission ou avantage de la part des fournisseurs référencés, et n'agit ni comme agent, ni comme courtier, ni comme centrale d'achat.
8.2. Absence de garantie. L'Éditeur ne garantit ni l'existence, ni la fiabilité, ni la solvabilité des fournisseurs référencés, ni la qualité, la conformité ou la livraison des marchandises commandées auprès d'eux. Avant tout engagement, il appartient à l'Utilisateur de vérifier lui-même le fournisseur (vérifications d'usage, échantillons, conditions contractuelles) et de respecter la réglementation applicable à l'importation et à la mise sur le marché des produits qu'il choisit.
8.3. Relation directe. Toute commande passée auprès d'un fournisseur tiers relève exclusivement de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et ce fournisseur, le cas échéant dans le cadre des conditions de la plateforme Alibaba.
Article 9. Disponibilité et évolution du Service
9.1. Obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Compte tenu de la nature d'internet et des dépendances techniques du Service, un accès continu et sans erreur ne peut être garanti.
9.2. Maintenance. L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance et programmées aux heures de moindre utilisation.
9.3. Évolution. Le Service évolue en continu. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, à condition de ne pas dégrader de manière substantielle les fonctionnalités essentielles du Plan souscrit. Si une évolution dégradait de manière substantielle le Service pour l'Utilisateur abonné, celui-ci disposerait des droits prévus par les CGV et par la loi.
Article 10. Responsabilité
10.1. Responsabilité de l'Éditeur sur le Service. L'Éditeur est responsable de la fourniture du Service dans les conditions de l'article 9, au titre d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi.
10.2. Décisions commerciales de l'Utilisateur. Conformément à l'article 4, les décisions commerciales appartiennent à l'Utilisateur seul. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes résultant des décisions commerciales propres de l'Utilisateur, notamment le choix d'un produit, l'achat de stock, la fixation d'un prix de revente ou la relation avec un fournisseur, y compris lorsque ces décisions se sont appuyées sur des Estimations ou des idées de produits fournies par le Service. Cette exclusion ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit de l'exclure, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur.
10.3. Limites générales. Rien dans les présentes CGU n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans tout autre cas où une telle exclusion ou limitation serait contraire à une disposition impérative applicable.
10.4. Plafond applicable aux seuls professionnels. Si l'Utilisateur utilise le Service à titre professionnel, la responsabilité totale de l'Éditeur à son égard, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes d'abonnement effectivement payées par cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique en aucun cas aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, dont les droits légaux demeurent entiers.
10.5. Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Service, du respect des présentes CGU et de la conformité de sa propre activité commerciale aux réglementations qui lui sont applicables (fiscalité, douanes, sécurité des produits, règles d'Amazon, notamment).
Article 11. Suspension et résiliation du Compte
11.1. Suspension ou résiliation par l'Éditeur. En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, l'Éditeur adresse une mise en demeure par email décrivant le manquement et invitant l'Utilisateur à y remédier dans un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à 7 jours. À défaut de régularisation, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte. En cas d'abus grave (notamment fraude, atteinte à la sécurité du Service, extraction massive de données ou usurpation d'identité), l'Éditeur peut suspendre le Compte immédiatement, sans mise en demeure préalable, puis notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais en lui permettant de présenter ses observations.
11.2. Effets. La suspension ou la résiliation du Compte entraîne l'interruption de l'accès au Service. Les conséquences financières (sort de l'abonnement en cours, remboursements éventuels) sont régies par les CGV et par la loi. En cas de résiliation pour abus grave imputable à l'Utilisateur, l'Éditeur peut conserver les sommes de la période en cours à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires et sous réserve des droits impératifs du Consommateur.
11.3. Clôture par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace personnel, dans les conditions prévues par les CGV, qui organisent une résiliation en ligne simple et gratuite. La clôture du Compte vaut résiliation de l'Abonnement avec effet en fin de Période de facturation en cours ; l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date. S'il demande la suppression immédiate du Compte, il en est averti et renonce expressément à l'accès restant, sans remboursement.
11.4. Survie. Les articles qui, par nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat (notamment propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) restent applicables après la clôture du Compte.
Article 12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions du Service, de la réglementation ou de son organisation. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'Utilisateur refuse la modification, il peut résilier son abonnement sans frais avant sa date d'entrée en vigueur, dans les conditions prévues par les CGV. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. La version en vigueur, datée et numérotée, est accessible à tout moment sur le Service.
Article 13. Cession
L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute entité appartenant au même groupe ou venant aux droits de l'Éditeur, notamment en cas de restructuration, de changement de forme sociale ou de transfert d'activité. L'Utilisateur en est informé au préalable par email. Cette cession ne peut pas réduire les droits de l'Utilisateur : le cessionnaire reprend l'ensemble des engagements de l'Éditeur, y compris, expressément, le bénéfice du Tarif fondateur (défini à l'article 9 des CGV) pour les Comptes qui en disposent tant que leur abonnement reste actif. Si l'Utilisateur ne souhaite pas poursuivre le contrat avec le cessionnaire, il peut résilier sans frais dans les conditions prévues par les CGV. L'Utilisateur ne peut pas céder son Compte ni ses droits au titre des présentes CGU, la licence consentie étant personnelle.
Article 14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment catastrophe naturelle, conflit armé, panne généralisée des réseaux de télécommunications, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure ou décision impérative d'une autorité publique. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à des périodes de service non fournies étant remboursées à l'Utilisateur.
Article 15. Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illicite ou inopposable par une juridiction ou une autorité compétente, elle est réputée non écrite, dans la mesure strictement nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations. Les parties conviennent que la stipulation écartée sera remplacée par une stipulation valable d'effet économique et juridique aussi proche que possible.
Article 16. Droit applicable et juridiction
16.1. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toutefois, si l'Utilisateur est un consommateur résidant habituellement dans un autre pays, notamment en Belgique, en Suisse, au Maroc ou au Québec, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives et plus protectrices du droit de son pays de résidence habituelle, qui demeurent expressément réservées et s'appliquent à la place du droit français chaque fois qu'elles lui sont plus favorables.
16.2. Résolution amiable. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur via le formulaire de contact du Site (sellerscale.ai/contact). L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher de bonne foi une solution amiable.
16.3. Juridiction. À défaut de solution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables. Les règles de compétence protectrices du consommateur sont expressément réservées : le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence lorsque la loi le lui permet, et rien dans les présentes CGU ne peut être interprété comme l'en privant. Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel et dans la mesure permise par la loi applicable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris.
Article 17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via le formulaire de contact du Site (sellerscale.ai/contact).