SellerScale

Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (CGV)

SellerScale (sellerscale.ai). Version 1.0. Entrée en vigueur le 7 août 2026.

Préambule

Le service SellerScale, accessible à l'adresse sellerscale.ai, est édité par Axiom Systems Lab LLC, société à responsabilité limitée de droit du Wyoming (limited liability company), dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, immatriculée auprès du Secrétaire d'État du Wyoming sous le numéro 2026-002039014. Le directeur de la publication est Christophe Halin. Contact : via le formulaire de contact du Site (sellerscale.ai/contact) ou par courrier postal au siège. Cette société est désignée dans la suite du document par le terme « l'Éditeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (les « CGV ») régissent la souscription, la facturation, la durée, la rétractation et la résiliation des abonnements au service SellerScale (le « Service »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU »), qui régissent l'accès au Service et son usage. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente et l'abonnement.

La souscription d'un abonnement ou de l'essai gratuit suppose la lecture préalable des CGV et leur acceptation par une case à cocher dédiée lors de la commande.

Article 1. Définitions

Service : l'application SaaS SellerScale, outil d'aide à la décision destiné aux créateurs de boutiques Amazon FBA francophones, décrit à l'article 2.

Utilisateur : toute personne physique majeure titulaire d'un Compte.

Consommateur : tout Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service, protégé par des identifiants personnels.

Plan : l'une des formules d'accès au Service décrites à l'article 3.

Abonnement : le contrat à durée indéterminée conclu entre l'Utilisateur et l'Éditeur pour l'accès à un Plan payant.

Période de facturation : la période mensuelle au titre de laquelle l'Abonnement est facturé.

Essai gratuit : la période d'essai de 7 jours décrite à l'article 5.

Tarif fondateur : le tarif préférentiel défini à l'article 9.

Article 2. Nature du Service : un outil d'aide à la décision

Cet article reprend, en résumé, l'article 4 des CGU (Nature du Service, données et estimations), qui fait foi dans son intégralité.

Le Service consolide des données publiques de marché et produit des estimations chiffrées (marge estimée, coût d'achat maximum estimé, frais estimés). Ces estimations sont indicatives et non garanties. Le Service fournit des moyens, des idées et des propositions : idées de produits calibrées sur le budget que vous déclarez, plan de lancement pédagogique étape par étape, calculateur de rentabilité, tableau de bord connecté en lecture seule à votre compte vendeur Amazon via l'API SP-API.

Le Service ne fournit aucun conseil en investissement, ni conseil financier, juridique, comptable ou fiscal, ni aucune recommandation personnalisée d'achat. Le risque zéro n'existe pas dans une activité commerciale. Aucun résultat, chiffre d'affaires ou bénéfice n'est garanti. Vous décidez seul, de manière autonome et sous votre seule responsabilité, de vos choix de produits, de fournisseurs et de vos engagements financiers. Vos résultats dépendent de votre exécution et des conditions de marché.

SellerScale n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par Amazon ou Alibaba. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires. La connexion SP-API dépend de la disponibilité des services d'Amazon.

Article 3. Plans, contenus et limites

Le Service est proposé selon quatre Plans. Le détail à jour des fonctionnalités et des limites de chaque Plan figure sur la page tarifs du site sellerscale.ai et vous est présenté avant toute commande.

Plan gratuit (0 EUR) : accès de découverte. Les idées de produits sont présentées sous forme floutée et ne sont pas exploitables en l'état. Ce Plan ne donne pas accès aux fonctionnalités complètes du Service.

Plan Démarrage : 39 EUR par mois TTC. Accès aux idées de produits calibrées sur votre budget déclaré, au plan de lancement pédagogique et au calculateur de rentabilité, dans les limites d'usage indiquées sur la page tarifs.

Plan Croissance : 79 EUR par mois TTC. Contenu du Plan Démarrage avec des limites d'usage élargies, ainsi que le tableau de bord connecté à votre compte Amazon (lecture seule via SP-API).

Plan Ambition : 129 EUR par mois TTC. Contenu du Plan Croissance, avec en outre des liens vers des fiches de fournisseurs tiers indépendants référencés sur Alibaba. Il s'agit d'une simple mise en relation : l'Éditeur n'est pas partie aux transactions que vous pourriez conclure avec ces fournisseurs et ne perçoit aucune rémunération de leur part. Vous négociez et contractez avec eux sous votre seule responsabilité.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle du pays de résidence du Consommateur (article 7).

Article 4. Commande et information précontractuelle

La souscription s'effectue en ligne, depuis le site ou l'application. Avant la validation de la commande, vous sont présentés de manière claire et lisible : les caractéristiques essentielles du Plan choisi et ses limites, le prix TTC, la nature à durée indéterminée du contrat et les modalités de résiliation, les modalités de l'Essai gratuit et de sa conversion automatique en abonnement payant (article 5), ainsi que les informations relatives au droit de rétractation (article 11).

Le processus de commande comprend : le choix du Plan, la création ou la connexion au Compte, la saisie des informations de paiement, la relecture du récapitulatif et la validation par un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement (mention du type « Commander avec obligation de paiement » ou formule équivalente). Une confirmation de commande reprenant l'ensemble de ces informations vous est adressée par email sur un support durable.

Article 5. Essai gratuit de 7 jours

Les Plans payants peuvent être précédés d'un Essai gratuit de 7 jours, limité à un seul essai par Utilisateur.

Carte bancaire requise. La souscription de l'Essai gratuit nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire valide. Aucun montant n'est prélevé pendant l'Essai gratuit.

Conversion automatique. À l'issue des 7 jours d'essai, et sauf annulation de votre part avant leur expiration, l'Essai gratuit se convertit automatiquement en Abonnement payant au Plan choisi. Cette information vous est donnée de manière claire et explicite dès la souscription de l'Essai gratuit : la date exacte du premier prélèvement et son montant exact en EUR sont affichés avant la validation et rappelés dans l'email de confirmation.

Email de rappel. Un email de rappel vous est adressé avant la fin de l'Essai gratuit et avant le premier prélèvement, mentionnant à nouveau la date et le montant du prélèvement à venir ainsi que le moyen d'annuler.

Annulation pendant l'essai. Vous pouvez annuler l'Essai gratuit à tout moment, en ligne, depuis votre Compte, en quelques clics. L'annulation avant la fin de l'essai empêche tout prélèvement. Le Compte bascule alors sur le Plan gratuit.

Article 6. Durée du contrat et facturation

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans aucun engagement de durée minimale. Il est facturé par Périodes de facturation mensuelles successives, payables d'avance.

Vous pouvez résilier l'Abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 12. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours : vous conservez l'accès au Plan payant jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.

Article 7. Prix, TVA et révision des prix

Les prix des Plans sont indiqués à l'article 3 et sur la page tarifs. Ils s'entendent TTC. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur dans le pays de résidence habituelle du Consommateur au jour de la facturation.

L'Éditeur peut réviser les prix des Plans. Toute révision est notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son application. Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez résilier l'Abonnement sans frais avant la date d'application ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à la Période de facturation suivant cette date.

Protection du Tarif fondateur : la révision des prix ne s'applique pas aux Comptes bénéficiant du Tarif fondateur tant que leur Abonnement reste actif, dans les conditions de l'article 9.

Article 8. Paiement et échec de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le prélèvement intervient au début de chaque Période de facturation. Les factures sont disponibles depuis le Compte et adressées par email.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur vous en informe par email et procède à une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement. Si l'échec persiste, l'accès au Plan payant peut être suspendu après une relance restée sans effet. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après mise en demeure adressée par email, l'Éditeur peut résilier l'Abonnement ; le Compte bascule alors sur le Plan gratuit.

Aucune pénalité, aucuns frais de retard ni aucuns frais de recouvrement ne sont facturés au Consommateur au titre d'un échec de paiement. Seules les sommes correspondant aux périodes de service effectivement dues restent exigibles.

Article 9. Tarif fondateur

Le Tarif fondateur est un tarif préférentiel proposé lors du lancement du Service ou d'offres dédiées.

Il est régi par les règles suivantes :

  1. Le Tarif fondateur est maintenu tant que l'Abonnement auquel il est attaché reste actif, sans limitation de durée. Il n'est pas affecté par les révisions de prix de l'article 7.
  2. Le Tarif fondateur est définitivement perdu en cas de résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de résiliation pour échec de paiement non régularisé. Toute nouvelle souscription ultérieure s'effectue au tarif alors en vigueur. Par exception, le Tarif fondateur n'est pas perdu lorsque la résiliation ou la résolution est imputable à l'Éditeur, notamment en cas de résolution pour défaut de conformité ou de résiliation consécutive au refus d'une modification substantielle des CGU ou des CGV.
  3. Le passage à un Plan supérieur conserve le bénéfice du Tarif fondateur, appliqué au tarif fondateur du nouveau Plan s'il existe ; le passage à un Plan inférieur entraîne la perte du Tarif fondateur. Les conséquences tarifaires exactes vous sont indiquées avant toute confirmation du changement.
  4. En cas de cession du contrat dans les conditions de l'article 15, le Tarif fondateur est expressément repris par le cessionnaire aux mêmes conditions.

Article 10. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de fourniture du service numérique. Il a droit à la mise en conformité du service sans frais et sans retard injustifié ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s'exercent sans préjudice de la garantie des vices cachés et du droit à dommages et intérêts.

Le Service est un service numérique fourni de manière continue. À l'égard des Consommateurs, l'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture du Service.

À ce titre, l'Éditeur doit un Service conforme à sa description contractuelle : accès aux fonctionnalités du Plan souscrit, fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, et fonctionnement technique conforme à ce qu'un consommateur peut légitimement attendre. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du Service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le code de la consommation.

La garantie légale de conformité porte sur le Service lui-même. Elle ne porte jamais sur la performance commerciale de votre activité : la rentabilité de votre boutique, vos ventes, vos marges réelles ou le succès d'un produit ne constituent pas des caractéristiques dues au titre du contrat (article 2).

Article 11. Droit de rétractation

Délai. En tant que Consommateur, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la souscription de l'Essai gratuit (jour J0), qui constitue le point de départ unique du délai. L'Essai gratuit durant 7 jours, ce délai expire 7 jours après le premier prélèvement.

Souscription sans Essai gratuit. Si vous souscrivez un Abonnement sans Essai gratuit, le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la souscription de l'Abonnement. Si vous avez demandé expressément l'exécution immédiate du Service et que vous vous rétractez avant l'expiration du délai, vous ne devez que le montant correspondant au service fourni entre la souscription et la communication de votre décision, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, le surplus vous étant remboursé.

Absence de nouveau délai. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 5 octobre 2023, Sofatutor, affaire C-565/22), la conversion automatique de l'Essai gratuit en Abonnement payant ne fait courir aucun nouveau délai de rétractation, l'information claire, compréhensible et explicite sur cette conversion, sa date et son montant vous étant donnée dès la souscription (article 5). Il en va de même des Périodes de facturation suivantes, qui n'ouvrent aucun nouveau délai.

Exécution immédiate. Lors de la souscription, il vous est proposé, par une case dédiée non pré-cochée, de demander expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Cette demande ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation. Si vous ne demandez pas l'exécution immédiate du Service, l'accès au Service et, en tout état de cause, le début de la période payante sont différés jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ; aucun prélèvement n'intervient avant cette date.

Effets. Si vous vous rétractez pendant l'Essai gratuit, aucun montant n'est dû. Si vous vous rétractez après le début de la période payante et avant l'expiration du délai, vous êtes remboursé au prorata, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation : vous ne devez que le montant correspondant au service fourni entre le début de la période payante et la communication de votre décision de rétractation, calculé sur la seule période payante, l'Essai gratuit n'étant pas facturé. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement.

Modalités d'exercice. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation :

  1. via la fonction de rétractation en ligne accessible depuis votre Compte, portant le libellé « Renoncer au contrat ici » ; après confirmation de votre part, l'Éditeur vous adresse sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (email) ;
  2. en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, adressé via le formulaire de contact du Site (sellerscale.ai/contact) ou par courrier au siège de l'Éditeur ;
  3. par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe ; il vous est recommandé de conserver l'accusé de réception.

Article 12. Résiliation en ligne

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, gratuitement, en ligne, selon un parcours simple de type « trois clics » conforme à l'article L215-1-1 du code de la consommation : (1) accès à la fonction « Résilier mon abonnement » depuis votre Compte, (2) récapitulatif des conséquences de la résiliation, dont la date de fin d'accès et, le cas échéant, la perte du Tarif fondateur, (3) confirmation.

La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours. Une confirmation de résiliation mentionnant la date de fin d'accès vous est adressée par email. Aucun frais de résiliation n'est dû. Les sommes déjà versées au titre de la Période en cours restent acquises à l'Éditeur, le Service demeurant accessible jusqu'à la date d'effet.

L'Éditeur peut de son côté suspendre ou résilier le Compte en cas de manquement de l'Utilisateur, après mise en demeure préalable restée sans effet, sauf abus grave justifiant une mesure immédiate, dans les conditions détaillées aux CGU.

Article 13. Responsabilité

13.1. Obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, la qualité des consolidations de données publiques et le fonctionnement des outils, sans garantir l'absence d'interruption ou d'erreur.

13.2. Décisions commerciales de l'Utilisateur. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes résultant des décisions commerciales propres de l'Utilisateur, notamment : le choix d'un produit, l'achat de stock, la fixation du prix de revente, la relation avec un fournisseur, ou tout engagement financier pris sur la base des estimations indicatives fournies par le Service (article 2). Ces décisions relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

13.3. Plafond applicable aux seuls professionnels. Pour les seuls Utilisateurs agissant à titre professionnel, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes d'abonnement payées au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique jamais aux Consommateurs.

13.4. Limites d'ordre public. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tout cas où une telle limitation serait écartée par une disposition impérative. Les garanties légales bénéficiant aux Consommateurs demeurent intégralement applicables.

Article 14. Force majeure

L'exécution des obligations de l'Éditeur est suspendue en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à des périodes non fournies étant remboursées.

Article 15. Cession du contrat

L'Éditeur peut céder le contrat, avec l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à toute entité appartenant au même groupe ou venant aux droits de l'Éditeur, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'un transfert d'activité vers une nouvelle entité.

En pareil cas : (1) vous êtes informé préalablement de la cession par email ; (2) vous disposez de la faculté de résilier votre Abonnement sans frais si la cession ne vous convient pas ; (3) le cessionnaire reprend expressément l'intégralité de vos conditions contractuelles, y compris le Tarif fondateur dont vous bénéficieriez. La cession n'affecte ni vos droits acquis ni les garanties légales dont vous bénéficiez.

Article 16. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier votre Abonnement sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version. La version applicable est identifiée par son numéro et sa date d'entrée en vigueur.

Article 17. Réclamation, service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable via le formulaire de contact du Site (sellerscale.ai/contact). L'Éditeur accuse réception de toute réclamation et s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir à tout dispositif de médiation de la consommation ou de règlement amiable des litiges ouvert dans votre pays de résidence. Les Consommateurs résidant en Belgique, en Suisse, au Maroc ou au Québec conservent le bénéfice des mécanismes de règlement des litiges prévus par leur droit local.

Article 18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Service, qui fait l'objet d'un document distinct. Responsable de la protection des renseignements personnels pour le Québec : le dirigeant de l'Éditeur.

Article 19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, retenu comme droit de référence.

Cette désignation ne prive toutefois pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives et plus protectrices du droit du pays de sa résidence habituelle, qui demeurent expressément réservées et prévalent en cas de conflit. Sont notamment visés les Consommateurs résidant en Belgique, en Suisse, au Maroc et au Québec (Canada).

En cas de litige, les règles de compétence protectrices du Consommateur sont réservées : le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de sa résidence lorsque son droit le permet. Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel et dans la mesure permise par la loi applicable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris.

Article 20. Divers

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les registres informatisés de l'Éditeur et les emails échangés font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Version 1.0, entrée en vigueur le 7 août 2026.

Annexe : formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Axiom Systems Lab LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (ou via le formulaire de contact du Site : sellerscale.ai/contact) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, depuis votre compte, via la fonction « Renoncer au contrat ici ». Un accusé de réception vous sera adressé sans délai par email.